D 0003/87 (Décision relative à un cas limite Renvoi aux instructions) du 28.09.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:D000387.19870928
- Date de la décision
- 28 septembre 1987
- Numéro de l'affaire
- D 0003/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
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- Liens supplémentaires pertinents pour cette décision dans le JO
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Pour motiver une décision relative à un "cas limite" prise par le jury d'examen en vertu de l'article 5(3), deuxième phrase ensemble l'article 12(3) REE, un simple renvoi aux points VI ou VII des "Instructions" (JO OEB 1983,296) peut suffire, dans la mesure où les principes qui y sont énoncés servent seuls de soutien à cette décision (cf. D 01, 02, 03/86, Sommaire II).
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on discipline for professional representatives Art 12(3)Regulation on the European qualifying examination Art 5(3)
- Mots-clés
- Décision relative à un des cas limites
Renvoi aux Instructions - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision du jury d'examen pour l'examen européen de qualification, en date du 18 novembre 1986, est annulée et l'affaire est renvoyée au jury pour un nouvel examen.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.