Zusammenfassung von EPC2000 Art 135 für die Entscheidung T1283/19 vom 20.06.2023

Dans l'affaire T 1283/19, la chambre a rappelé que selon l'art. 135(1)a) et b) CBE le service central de la propriété industrielle d'un état contractant désigné engage, sur requête du demandeur, la procédure de délivrance d'un brevet national si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'art. 77, paragraphe 3 CBE ou dans les autres cas prévus par la législation nationale où, en vertu de la CBE, la demande de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée retirée. L'art. 135(3) CBE stipule que dans les cas visés au paragraphe 1 b), la requête en transformation doit être présentée à l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. L'Office européen des brevets transmet la requête aux services centraux de la propriété industrielle des États contractants qui y sont mentionnés. Selon la règle 155(1) CBE, la requête en transformation visée à l'art. 135(1)b) CBE doit être présentée dans un délai de trois mois à compter soit du retrait de la demande de brevet européen, soit de la notification signalant que la demande est réputée retirée, soit de la décision de rejet de la demande du brevet européen. La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l'art. 66 CBE si la requête n'est pas présentée dans les délais. La chambre a conclu que compte tenu de l'effet suspensif du recours (art. 106(1), deuxième phrase, CBE), la requête en transformation des requérants ne pouvait pas être considérée pendant la procédure de recours, car une telle requête en transformation ne peut pas être émise avant que la demande ne soit réputée retirée, retirée ou rejetée. En tenant compte de ce qui précède, la chambre ne pouvait donc pas traiter la requête en transformation selon l'art. 135(1)b) CBE.