J 0001/81 (Jour férié) vom 24.11.1982
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1982:J000181.19821124
- Datum der Entscheidung
- 24. November 1982
- Aktenzeichen
- J 0001/81
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 80400601.3
- IPC-Klasse
- -
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- -
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- -
- Name des Antragstellers
- Losfeld
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
1. En cas de paiement des taxes par remise d'un chèque à une banque gérant un compte de l'Office, la date du paiement à prendre en considération en application de l'article 8 (1) du règlement relatif aux taxes est non pas celle de la remise du chèque, mais celle à laquelle le crédit est porté au compte de l'Office.
2. Toutefois, si le délai de paiement arrive à expiration un jour déclaré férié à Munich, où est situé l'Office, le délai se trouve prorogé en application de la règle 85 (1) de la CBE sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au point de savoir si en fait le paiement aurait pu être effectué, soit à Munich, soit en tout autre lieu où il pouvait valablement être fait.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention R 85(1) 1973Rules relating to fees Art 8(1)
- Schlagwörter
- Date du paiement des taxes de dépôt et de recherche
Jour férié
Prorogation du délai de paiement - Orientierungssatz
- -
- Zitierte Akten
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt du 17 septembre 1980 est annulée.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.