J 0013/85 (Demande divisionnaire) vom 25.08.1986
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1986:J001385.19860825
- Datum der Entscheidung
- 25. August 1986
- Aktenzeichen
- J 0013/85
- Online am
- 25. August 1986
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- -
- IPC-Klasse
- -
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- -
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- -
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- -
- Name des Antragstellers
- non publié
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
1. Il ne peut y avoir plus d'une seule notification valable, établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE. L'envoi d'une seconde notification implique que la première est réputée n'avoir pas été faite, conformément à la règle 51 (4), dernière phrase CBE.
2. La question de savoir si les éléments d'une demande divisionnaire européenne s'éntendent au-delà du contenu de la demande initiale (Article 76 (1) CBE) doit être tranchée par la Division d'examen au cours de la procédure d'examen.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention R 25(1)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 51(5) 1973
- Schlagwörter
- Demande divisionnaire/Question de la justification de dépôt
Vice substantiel de procédure - Orientierungssatz
- -
- Zitierte Akten
- -
- Zitierende Akten
- T 1409/05
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Section de dépôt en date du 3 janvier 1985 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Section de dépôt pour la poursuite de la procédure
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.