J 0901/86 (Mandataire/incapacité) vom 04.11.1986

1. L'incapacité du mandataire visée par la règle 102(2)(a) de la CBE est, comme dans le cas de la règle 90(1)(c), l'incapacité d'accomplir sa mission auprès de l'OEB, cette incapacité devant, en outre, être durable.

2. Toute décision de l'OEB en la matière peut raisonnablement se fonder sur le critère suivant: l'intéressé jouit-il des facultés mentales nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou se trouve-t-il de façon durable dans l'incapacité de prendre des décisions rationelles et d'agir en conséquence?

3. La division juridique est compétente pour décider de cette incapacité et pour procéder, en conséquence, à la radiation du mandataire concerné. Toutefois, elle doit fonder sa décision sur la base d'éléments établissant de manière convaincante l'incapacité durable du mandataire, en procédant, le cas échéant, à des mesures d'instructions supplémentaires lorsque les éléments qui lui ont été fournis sont insuffisants, pour emporter une telle conviction.

4. Un mandataire considéré comme vraisemblablement incapable d'agir auprès de l'OEB pour représenter des clients doit être également considéré comme vraisemblablement incapable de représenter ses propres intérêts et donc de prendre position sur les motifs qui lui sont communiqués au cours d'une procédure en radiation. Une décision prononçant sa radiation de la liste des mandataires agréés pour incapacité sans qu'il ait été assisté au cours de la procédure par un curateur ad hoc viole donc l'article 113(1) de la CBE.