J 0009/94 (Interruption de la procédure SCER INDICIA) vom 18.01.1996
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1996:J000994.19960118
- Datum der Entscheidung
- 18. Januar 1996
- Aktenzeichen
- J 0009/94
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 91101049.4
- IPC-Klasse
- G01N 33/543
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Nicht verteilt (D)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
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- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Procédé de dosage de substances d'intérêt clinique réactives immunologiquement
- Name des Antragstellers
- INDICIA Socité Civile d'Etudes et de Recherches (S.C.E.R.)
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
- -
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 90(1)(b) 1973European Patent Convention Art 94(2) 1973
- Schlagwörter
- Délai de paiement de la taxe d'examen
Interruption de la procédure
Action contre le biens du demandeur ou du titulaire du brevet européen
Impossibilité juridique
Time-limit - payment of examining fees - Orientierungssatz
- La règle 90(1)(b) CBE n'impose pas que l'action contre les biens du demandeur ou du titulaire du brevet européen soit une action judiciaire. Dès lors qu'une ou des actions ont été entreprises contre les biens de celui-ci, il convient de rechercher, pour suspendre la procédure, si l'action, ou les actions, ont eu pour effet de le mettre dans l'impossibilité de fait comme de droit de poursuivre ses procédures devant l'OEB.
- Zitierte Akten
- J 0007/83
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division juridique en date du 5. janvier 1994 est annulée.
2. La procédure de délivrance devant l'Office européen des brevets pour ce qui concerne la demande de brevet européen n 91 101 049.4 s'est trouvée interrompue à compter du 20 décembre 1991, jusqu'à la date de la présente décision.
3. Le remboursement du montant de la surtaxe d'examen (règle 85ter) est ordonné.
4. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour la continuation de la procédure de délivrance.