J 0029/96 (Demande divisionnaire) vom 03.09.1997
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1997:J002996.19970903
- Datum der Entscheidung
- 3. September 1997
- Aktenzeichen
- J 0029/96
- Online am
- 20. April 1998
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 95119959.5
- IPC-Klasse
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- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
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- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
Lorsqu'un accord a été donné sur le texte d'une demande initiale, conformément à la règle 51 (4) CBE, le retrait de cet accord dans le seul but de déposer une demande divisionnaire n'est pas valable pour rouvrir le délai au cours duquel une demande divisionnaire peut être déposée.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 76(3) 1973European Patent Convention R 25 1973
- Schlagwörter
- Retrait de l'accord donné sur le texte d'une demande apparentée dans le seul but de déposer une demande divisionnaire - non valable
- Orientierungssatz
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- Zitierende Akten
- J 0009/97
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en vue d'une saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.
2. Le recours est rejeté.