T 0022/09 (Party status/Fischer-Tropsch Catalysts/SASOL TECHNOLOGY) vom 21.06.2013
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2013:T002209.20130621
- Datum der Entscheidung
- 21. Juni 2013
- Aktenzeichen
- T 0022/09
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 99906328.2
- IPC-Klasse
- B01J 23/75C07C 1/04B01J 33/00B01J 37/02
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0022/09 Fischer-Tropsch Catalysts/ Sasol 2016-02-05
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- PROCESS FOR PRODUCING FISCHER-TROPSCH CATALYSTS
- Name des Antragstellers
- Sasol Technology (Proprietary) Limited
- Name des Einsprechenden
- Formalities Bureau Limited
- Kammer
- 3.3.07
- Leitsatz
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Si une opposition est formée par une société qui est dissoute avant que la division d'opposition ait rendu une décision maintenant le brevet attaqué sous une forme modifiée, mais que cette société est ensuite réinscrite au registre des sociétés au titre d'une disposition de la législation nationale qui s'applique à cette société, en vertu de laquelle la société est réputée avoir continué à exister comme si elle n'avait pas été dissoute, l'Office européen des brevets doit-il reconnaître l'effet rétroactif de cette disposition de la législation nationale et autoriser la poursuite de la procédure d'opposition par la société réinscrite ?
2. Si un recours est formé, au nom de la société dissoute, contre la décision maintenant le brevet sous une forme modifiée, et que la société est réinscrite au registre des sociétés, avec effet rétroactif comme décrit à la question 1, après la formation du recours et après l'expiration du délai de recours prévu par l'article 108 CBE, la chambre de recours doit-elle considérer le recours comme recevable ?
3. S'il est répondu par la négative à l'une des questions 1 et 2, cela signifie-t-il que la décision de la division d'opposition maintenant le brevet attaqué sous une forme modifiée cesse automatiquement de produire ses effets, de sorte que le brevet doit être maintenu tel qu'il a été délivré ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention R 101(1)
- Schlagwörter
- Dissolution de la société de l'opposant avant que la division d'opposition ait rendu sa décision - réinscription de la société dissoute au registre des sociétés au titre de la législation nationale après la formation du recours - effet rétroactif au titre de la législation nationale
Question de droit d'importance fondamentale - absence de jurisprudence sur cette question - insécurité juridique concernant la qualité de partie (oui) - nécessité de saisir la Grande Chambre de recours (oui) - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Si une opposition est formée par une société qui est dissoute avant que la division d'opposition ait rendu une décision maintenant le brevet attaqué sous une forme modifiée, mais que cette société est ensuite réinscrite au registre des sociétés au titre d'une disposition de la législation nationale qui s'applique à cette société, en vertu de laquelle la société est réputée avoir continué à exister comme si elle n'avait pas été dissoute, l'Office européen des brevets doit-il reconnaître l'effet rétroactif de cette disposition de la législation nationale et autoriser la poursuite de la procédure d'opposition par la société réinscrite ?
2. Si un recours est formé, au nom de la société dissoute, contre la décision maintenant le brevet sous une forme modifiée, et que la société est réinscrite au registre des sociétés, avec effet rétroactif comme décrit à la question 1, après la formation du recours et après l'expiration du délai de recours prévu par l'article 108 CBE, la chambre de recours doit-elle considérer le recours comme recevable ?
3. S'il est répondu par la négative à l'une des questions 1 et 2, cela signifie-t-il que la décision de la division d'opposition maintenant le brevet attaqué sous une forme modifiée cesse automatiquement de produire ses effets, de sorte que le brevet doit être maintenu tel qu'il a été délivré ?