T 1620/19 (Carbonisation/Suez) vom 30.09.2021
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2021:T162019.20210930
- Datum der Entscheidung
- 30. September 2021
- Aktenzeichen
- T 1620/19
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 14767107.7
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Nicht verteilt (D)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Keine AB-Links gefunden
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- PROCÉDÉ DE CARBONISATION HYDROTHERMALE OPTIMISÉ ET INSTALLATION POUR SA MISE EN OEUVRE
- Name des Antragstellers
- Suez International
- Name des Einsprechenden
- Heineking, Nils
- Kammer
- 3.3.05
- Leitsatz
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- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 113(1) (2007)European Patent Convention Art 123(2) (2007)European Patent Convention Art 56 (2007)European Patent Convention Art 83 (2007)European Patent Convention R 103(1)(a) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11 (2020)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 25(2) (2020)
- Schlagwörter
- Droit d'être entendu - procédure d'opposition,
Droit d'être entendu - non-comparution à la procédure orale,
Droit d'être entendu - possibilité de prendre position (oui),
Droit d'être entendu - vice substantiel de procédure (non),
Remboursement de la taxe de recours - (non),
Remboursement de la taxe de recours - vice substantiel de procédure (non),
Renvoi - (non),
Requête produite tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (non),
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non),
Possibilité d'exécuter l'invention - (oui),
Activité inventive - requête principale (oui),
Absence de réaction de l'opposante à une objection lui notifiée avant procédure orale devant la division d'opposition, à laquelle elle n'a pas comparu, comme annoncé (point 2.3 des motifs de la décision) - Orientierungssatz
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- Zitierende Akten
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sur la base de la requête principale, déposée comme requête subsidiaire 3 avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours (lettre en date du 13 décembre 2019) et une description à adapter le cas échéant.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.