T 2719/19 (Prolongation de la survie d'une allogreffe/ALEXION) vom 28.01.2022
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2022:T271919.20220128
- Datum der Entscheidung
- 28. Januar 2022
- Aktenzeichen
- T 2719/19
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 16160321.2
- IPC-Klasse
- C07K 16/18A61K 39/395
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 2719/19 Allograft survival/ALEXION 2023-11-20
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Prolongation of survival of an allograft by inhibiting complement activity
- Name des Antragstellers
- Alexion Pharmaceuticals, Inc.
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.3.04
- Leitsatz
- -
- Relevante Rechtsnormen
- BGH 16 April 2013 case X ZR 49/12 (Fahrzeugscheibe)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 118European Patent Convention Art 153(2)European Patent Convention Art 87(1)European Patent Convention R 139European Patent Convention R 99(2)Gerechtshof Den Haag 30 July 2019ECLI:NL:GHDHA:2019:1962KCI Licensing Inc and others v. Smith & Nephew PLC and otherscase HC09c02624 of 23 June 2010Paris Convention Art 004Patent Cooperation Treaty Art 11(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Schlagwörter
- Priorité
Rectification d'une erreur
Saisine de la Grande Chambre de recours - Orientierungssatz
- Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. La CBE donne-t-elle compétence à l'OEB pour déterminer si une partie se prévaut valablement de la qualité d'ayant cause au sens de l'article 87(1)b) CBE ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question I,
une partie B peut-elle valablement se fonder sur le droit de priorité revendiqué dans une demande PCT afin de revendiquer des droits de priorité en vertu de l'article 87(1) CBE
lorsque,
1) dans une demande PCT, la partie A est indiquée comme demandeur pour les États-Unis uniquement et la partie B comme demandeur pour d'autres États désignés, y compris en vue d'obtenir une protection régionale par brevet européen, et
2) cette demande PCT revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, et
3) la priorité revendiquée dans la demande PCT est conforme à l'article 4 de la Convention de Paris ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. La CBE donne-t-elle compétence à l'OEB pour déterminer si une partie se prévaut valablement de la qualité d'ayant cause au sens de l'article 87(1)b) CBE ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question I,
une partie B peut-elle valablement se fonder sur le droit de priorité revendiqué dans une demande PCT afin de revendiquer des droits de priorité en vertu de l'article 87(1) CBE
lorsque,
1) dans une demande PCT, la partie A est indiquée comme demandeur pour les États-Unis uniquement et la partie B comme demandeur pour d'autres États désignés, y compris en vue d'obtenir une protection régionale par brevet européen, et
2) cette demande PCT revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, et
3) la priorité revendiquée dans la demande PCT est conforme à l'article 4 de la Convention de Paris ?