T 0185/82 (Boîte pour minicassette) vom 26.10.1983

1. L'erreur faite par un déposant qui a interverti les dates de publication de deux documents antérieurs à sa demande et qui en a déduit à tort que le document prétendu le plus ancien ne pouvait inciter l'homme du métier à simplifier un dispositif prétendu plus récent pour aboutir à l'objet de sa demande ne peut justifier une décision de l'Office concluant au détriment du déposant à l'absence d'activité inventive.

2. L'article 114(1) de la CBE prévoit que l'OEB dans l'examen des faits n'est pas limité aux moyens invoqués par les parties. Si des faits se révèlent inexacts, il doit inviter celles-ci à prendre position - Article 113(1) -. S'il s'abstient de le faire, il commet un vice de procédure qui entraîne le remboursement de la taxe de recours - Règle 66 du Règlement d'exécution - .