T 0017/83 (Ordre de débit II) vom 20.09.1983
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1983:T001783.19830920
- Datum der Entscheidung
- 20. September 1983
- Aktenzeichen
- T 0017/83
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 79302938.0
- IPC-Klasse
- C08J 3/20
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0017/83 1984-12-17
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Method of compounding melt-forming resins and mica particles
- Name des Antragstellers
- Ford
- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- 3.3.01
- Leitsatz
Si dans une pièce adressée à l'Office européen des brevets (dans l'acte de recours, en l'occurrence) il est déclaré qu'un ordre de débit a été donné pour le paiement d'une taxe (la taxe de recours, en l'occurrence), cette déclaration même peut au besoin être considérée comme un ordre de débit, dans le cas où l'original de l'ordre de débit ne figure pas au dossier.
- Relevante Rechtsnormen
- ADA (Arrangements for deposit accounts)
- Schlagwörter
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- Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La taxe de recours doit être débitée sur la foi de la déclaration figurant dans l'acte de recours.
2. Le recours est jugé recevable, sous réserve de l'exécution de l'ordre de débit.