T 0192/84 (Interruption de la distribution du courrier) vom 09.11.1984
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1984:T019284.19841109
- Datum der Entscheidung
- 9. November 1984
- Aktenzeichen
- T 0192/84
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 80301002.4
- IPC-Klasse
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- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0192/84 1986-10-28
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Process for removing water from surfaces of articles
- Name des Antragstellers
- Daikin Kogyo
- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- 3.4.01
- Leitsatz
Si le Président de l'OEB proroge des délais expirant au cours d'une période d'interruption générale de la distribution du courrier intervenue dans un Etat contractant (règle 85(2) de la CBE), une requête en instance tendant au rétablissement de droits considérés comme perdus durant cette période et qui a été déposée par un mandataire ayant son domicile professionnel dans ledit Etat doit être réputée sans objet ab initio, même dans le cas où l'inobservation du délais était due à causes autres que l'interruption de la distribution du courrier. En conséquence, on peut considérer qu'il n'y a pas eu perte de droits et il y a lieu de rembourser la taxe de restitutio in integrum.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 85(2) 1973
- Schlagwörter
- Restitutio in integrum
Prorogation des délais - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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- Zitierende Akten
- T 1198/03
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Il est constaté que la requérante n'a jamais perdu les droits dont elle demandait le rétablissement et l'acte de recours, ainsi que la taxe correspondante doivent être considérés comme reçus en temps voulu.
2. La taxe de restitutio in integrum sera remboursée à la requérante.