T 0586/88 (Décision définitive) vom 22.11.1991
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1991:T058688.19911122
- Datum der Entscheidung
- 22. November 1991
- Aktenzeichen
- T 0586/88
- Online am
- 10. August 1994
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 82401940.0
- IPC-Klasse
- F28F 9/00
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Nicht verteilt (D)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0586/88 L'absence de prise en considération d'une requête / Novatome 1994-07-19
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Dispositif de fixation d'un faisceau de tubes notamment pour générateur de vapeur
- Name des Antragstellers
- Novatome
- Name des Einsprechenden
- Sulzer
- Kammer
- 3.2.04
- Leitsatz
"Si la décision d'une division d'examen ou d'une division d'opposition n'est pas prononcée à la fin d'une procédure orale, mais est rendue à l'issue d'une procédure écrite ou d'une procédure poursuivie par écrit après la tenue d'une procédure orale, quel est alors le moment auquel il est mis fin à la procédure interne de prise de décision au sein de cette instance de l'OEB ?"
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Schlagwörter
- Question soumise à la Grande Chambre de recours
Date de la décision - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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- Zitierende Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
En vertu de l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
" Si la décision d'une division d'examen ou d'une division d'opposition n'est pas prononcée à la fin d'une procédure orale, mais est rendue à l'issue d'une procédure écrite ou d'une procédure poursuivie par écrit après la tenue d'une procédure orale, quel est alors le moment auquel il est mis fin à la procédure interne de prise de décision au sein de cette instance de l'OEB ?"