T 0220/89 (Unité d'invention) vom 28.02.1991
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1991:T022089.19910228
- Datum der Entscheidung
- 28. Februar 1991
- Aktenzeichen
- T 0220/89
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 80103866.2
- IPC-Klasse
- C25B 1/00C01G 56/00C01G 43/00
- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- -
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0220/89 1992-10-07
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Verfahren zur elektrochemischen Einstellung der Pu(VI)-Oxidationsstufe
- Name des Antragstellers
- Siemens
- Name des Einsprechenden
- Kernforschungszentrum Karlsruhe
- Kammer
- 3.4.02
- Leitsatz
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :
Bien que l'article 82 CBE vise les demandes de brevet européen et que l'absence d'unité d'invention ne figure pas parmi les motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE, ne peut-on néanmoins considérer que, dans le cas d'un brevet européen dont le texte a été modifié, l'application de la règle 61bis CBE (cf. notamment les règles 27, 29 et 30 CBE) conduit à faire de l'unité d'invention exigée à l'article 82 CBE une des "conditions de la présente convention" (article 102(3) CBE) auxquelles doit satisfaire le brevet maintenu tel qu'il a été modifié ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention R 27 1973European Patent Convention R 29 1973European Patent Convention R 30 1973European Patent Convention R 61a 1973
- Schlagwörter
- Unité d'invention
Saisine de la Grande Chambre de recours - Orientierungssatz
- -
- Zitierte Akten
- -
- Zitierende Akten
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :
Bien que l'article 82 CBE vise les demandes de brevet européen et que l'absence d'unité d'invention ne figure pas parmi les motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE, ne peut-on néanmoins considérer que, dans le cas d'un brevet européen dont le texte a été modifié, l'application de la règle 61bis CBE (cf. notamment les règles 27, 29 et 30 CBE) conduit à faire de l'unité d'invention exigée à l'article 82 CBE une des "conditions de la présente convention" (article 102(3) CBE) auxquelles doit satisfaire le brevet maintenu tel qu'il a été modifié ?