T 0604/89 (Taxes de recours) vom 15.03.1991
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1991:T060489.19910315
- Datum der Entscheidung
- 15. März 1991
- Aktenzeichen
- T 0604/89
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 81201316.7
- IPC-Klasse
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- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0604/89 1990-11-15T 0604/89 1992-01-14
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Meßwertaufnehmer für Magnetisch-induktive Durchfluß- meßgeräte
- Name des Antragstellers
- Krohne
- Name des Einsprechenden
- Coors, Morgan Matroc, Danfoss, Rosemount
- Kammer
- 3.4.02
- Leitsatz
La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours : "Lorsque plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont formé recours en acquittant chacune la taxe correspondante, l'OEB est-il tenu de rembourser cette taxe à tous les requérants à l'exception du premier, même si les conditions énoncées à la règle 67 CBE ne sont pas remplies ?"
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Schlagwörter
- Remboursement des taxes de recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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- Zitierende Akten
- T 1117/10
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours :
"Lorsque plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont formé recours en acquittant chacune la taxe correspondante, l'OEB est- il tenu de rembourser cette taxe à tous les requérants à l'exception du premier, même si les conditions énoncées à la Règle 67 CBE ne sont pas remplies ?"