T 0830/91 (Modifications tardives) vom 25.05.1993
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1993:T083091.19930525
- Datum der Entscheidung
- 25. Mai 1993
- Aktenzeichen
- T 0830/91
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 87116757.3
- IPC-Klasse
- A61K 47/00
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- -
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0830/91 Amendments/WHITBY 1994-09-15
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Penetration enhancers for transdermal delivery of systemic agents
- Name des Antragstellers
- Whitby Research
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.3.02
- Leitsatz
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Compte tenu de l'article 113(2) CBE, y a-t-il lieu d'interpréter la règle 51(6) CBE de manière à rendre contraignant un accord donné au titre de la règle 51(4) CBE, dès lors qu'une notification a été établie conformément à la règle 51(6) CBE ?
2. L'Office européen des brevets est-il obligé de considérer que les réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE sont des conditions prévues par la CBE, auxquelles il y a lieu de satisfaire conformément à l'article 96(2) CBE ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 167(2) 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention R 51 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Schlagwörter
- Recevabilité de modifications après une notification établie conformément à la règle 51(6)
Réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE
Saisine de la Grande Chambre de recours - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
- -
- Zitierende Akten
- J 0030/95
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre :
1. Compte tenu de l'article 133(2) CBE, y a-t-il lieu d'interpréter la règle 51(6) CBE de manière à rendre contraignant un accord donné au titre de la règle 51(4) CBE, dès lors qu'une notification a été émise conformément à la règle 51(6) CBE ?
2. L'Office européen des brevets est-il obligé de considérer que les réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE sont des conditions prévues par la CBE, auxquelles il y a lieu de satisfaire conformément à l'article 96(2) CBE ?