T 0662/99 vom 06.03.2003

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec l'ordre de délivrer un brevet sur la base des pièces suivantes de la demande de brevet :

Revendications :

N° 1 à 5 telles que déposées pendant la procédure orale ;

Descriptions :

Pages 1 à 3, 6 à 8 et 10 à 15 telles que déposées ;

Pages 4 et 4a telles que déposées avec la lettre du 18. septembre 2002 ;

Pages 5 et 9 telles que déposées avec la lettre du 5 février 2003 ;

Dessins :

Feuilles 1/5 à 3/5 telles que déposées ;

Feuilles 4/5 (Figure 3) et 5/5 (Figure 6) telles que déposées avec la lettre du 5 février 2003.