T 0998/99 (Equivalent de peau/L'OREAL) vom 15.09.2003

Validité de la priorité - non : l'article 87(1) ne permet pas de revendiquer la même priorité pour le dépôt dans un même pays de plusieurs demandes concernant la même invention
Correction d'erreur - non : la date de dépôt d'une demande divisionnaire ne peut être remplacée par celle de la demande initiale au titre de la règle 88 de la CBE
Saisine de la Grande Chambre - non : l'absence de jurisprudence ne constitue pas une raison en soi

1) L'article 87(1) de la CBE ne prévoit pas la possibilité de réaliser plusieurs dépôts dans un même pays dans le délai de priorité du même objet et par conséquent de la même invention sous couvert du même document de priorité.
Les réglementations d'exception étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que seul le premier dépôt peut se prévaloir valablement du droit de priorité.
2) Ni l'article 4G1 de la Convention de Paris, ni son pendant dans la Convention sur le Brevet Européen (article 76(1), deuxième phrase) ne prévoient que le dépôt d'une demande divisionnaire puisse générer un droit de priorité dont les effets remonteraient à la date de dépôt de la demande initiale.