W 0004/87 (Réserve présentée tardivement) vom 02.10.1987

1. Les taxes relatives à des inventions additionnelles (cf. article 17(3)(a) du PCT), qui ont été payée dans les délai prescrit (obligeant ainsi l'Office européen des brevets, en sa qualité d'Administration chargée de la recherche internationale, à établir le rapport de recherche internationale sur les parties de la demande internationale qui ont trait à ces inventions), ne sauraient étre remboursées dans le cas où la déclaration indiquant les motifs sur lesquels est basée la réserve formulée conformément à la règle 40.2(c) du PCT est tardive.

2. Toutefois, une requête en restitutio in integrum peut être présentée en pareil cas, étant donné que l'article 122 de la CBE, en liaison avec l'article 48(2) du PCT, est applicable.