W 0031/88 (Bêta-bloquants) vom 09.11.1988
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1988:W003188.19881109
- Datum der Entscheidung
- 9. November 1988
- Aktenzeichen
- W 0031/88
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
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- IPC-Klasse
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- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- non publié
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.3.01
- Leitsatz
1. La considération de la clarté et de la concision des revendications par l'Administration chargée de la recherche internationale (ACRI) est limitée à la question de savoir si les revendications peuvent être suffisamment comprises pour qu'une recherche significative puisse être effectuée (article 17.2) a) ii) PCT).
2. L'Administration chargée de la recherche internationale (ACRI) n'est pas compétente sous le PCT pour considérer et juger quant au fond la question de savoir si les exigences de l'article 6 PCT (en particulier, la clarté et la concirion des revendications) sont satisfaites.
3. Selon l'article 17 PCT, la question de la clarté des revendications pour les besoins d'une recherche significative est séparée de la question de l'unité de l'invention. L'allégation du manque de clarté d'une revendication ne peut servir de fondement à une objection d'absence d'unité d'invention.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(2)(a)(ii)Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty Art 6Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Schlagwörter
- Invitation à payer les taxes additionnelles fondée sur une allégation d'un manque de clarté
- Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. l'invitation à payer des taxes additionnelles datée du 19 juillet 1988 est annulée ;
2. le remboursement des deux taxes additionnelles payées sous réserve est ordonné.