W 0012/89 (Esters poysuccinates) vom 29.06.1989
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1989:W001289.19890629
- Datum der Entscheidung
- 29. Juni 1989
- Aktenzeichen
- W 0012/89
- Online am
- 25. September 1990
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- -
- IPC-Klasse
- C10M 145/22C10M 129/95
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Nicht verteilt (D)
- Download
- -
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- W 0012/89 1990-08-23
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Polysuccinate esters and lubricating compositions comprising same
- Name des Antragstellers
- non publié
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.3.01
- Leitsatz
1. L'administration chargée de la recherche internationale est- elle compétente pour examiner quant au fond une demande internationale sous l'angle de la nouveauté ou de l'activité inventive lorsqu'elle détermine, en vertu de l'article 17.3) a) PCT, si la demande satisfait à l'exigence d'unité de l'invention énoncée à la règle 13.1 PCT ?
2. A supposer que l'administration chargée de la recherche internationale ait effectivement cette compétence, dans quelles circonstances est-elle tenue de procéder à un tel examen quant au fond ?
3. L'accord en date du 1er janvier 1988 entre l'OEB et l'OMPI a-t-il un effet obligatoire envers l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ainsi qu'envers les chambres de recours de l'OEB ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 33Patent Cooperation Treaty R 40
- Schlagwörter
- Défaut d'unité apparu a posteriori
Saisine de la Grande Chambre de recours - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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- Zitierende Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. L'administration chargée de la recherche internationale est- elle compétente pour examiner quant au fond une demande internationale sous l'angle de la nouveauté ou de l'activité inventive lorsqu'elle détermine, en vertu de l'article 17.3) a) PCT, si la demande satisfait à l'exigence d'unité de l'invention énoncée à la règle 13.1 PCT ?
2. A supposer que l'administration chargée de la recherche internationale ait effectivement cette compétence, dans quelles circonstances est-elle tenue de procéder à un tel examen quant au fond ?
3. L'accord en date du 1er janvier 1988 entre l'OEB et l'OMPI a-t-il un effet obligatoire envers l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ainsi qu'envers les chambres de recours de l'OEB ?