Abstract on EPC2000 Art 069 for the decision T1844/19 of 13.10.2022

Dans l'affaire T 1844/19 la revendication 1 du brevet tel que délivré se référait à une laine minérale ayant une composition chimique "sensiblement dépourvue d'oxyde de bore". Cette caractéristique était la seule caractéristique distinctive possible par rapport au document M08, qui comprenait un exemple ayant 1,100 % B2O3. La question cruciale était de savoir s'il était admissible de consulter la description du brevet en litige pour établir la limite supérieure de la quantité d'oxyde de bore et, le cas échéant, quelle valeur en découlait. La chambre a indiqué que la jurisprudence contenait de nombreuses décisions dans lesquelles la description et les dessins étaient utilisés pour interpréter des revendications ambiguës (Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 10e édition, 2022, II.A.6.3.3). En même temps, il était généralement reconnu qu'aux fins de l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive, on ne pouvait se fonder sur l'art. 69 CBE pour voir dans la revendication une limitation implicite qui n'était pas suggérée dans le libellé explicite de ladite revendication (Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, II.A.6.3.4 et I.C.5.2. ; T 1208/97). En outre, dans plusieurs décisions, les chambres de recours avaient souligné que, dans la procédure devant l'OEB, le titulaire du brevet a la possibilité de restreindre ses revendications afin de refléter des limitations plus strictes définies dans la description. Elles avaient conclu qu'il n'était pas possible de limiter l'étendue d'une revendication en y incorporant implicitement des caractéristiques qui ne figuraient que dans la description (Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, II.A.6.3.4 ; T 881/01 ; T 1279/04 ; T 916/09). De plus, la chambre a noté que selon la décision T 1646/12, il convenait d'éviter deux extrêmes. D'une part, il ne fallait pas voir dans les revendications, par extrapolation, des caractéristiques restrictives qui figuraient certes dans la description, mais pas dans les revendications. D'autre part, on ne devait pas non plus considérer la revendication comme entièrement distincte de la description ; lorsque les revendications manquaient de clarté, la personne du métier ne pouvait se dispenser de rechercher des éléments de clarification dans les autres revendications, mais également dans la description et dans les dessins (Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, II.A.6.3.2). En l'espèce, l'intérêt de se référer à la description apparaissait seulement dès lors qu'il fallait décider quelle valeur précise d'une quantité faible en oxyde de bore était encore couverte par la revendication. Cependant, définir l'objet de la protection demandée était la fonction même des revendications (art. 84 CBE). Le titulaire avait choisi de ne pas préciser de valeur limite dans la revendication, mais d'utiliser à la place l'expression vague " sensiblement dépourvu d'oxyde de bore ". Dans la présente affaire, bien qu'il fallait interpréter cette expression vague, y attribuer un sens restreint à l'aide de la description serait revenu au premier des deux extrêmes considérés dans la décision T 1646/12 et devait donc être évité. Le présent cas était plutôt similaire à celui d'une revendication qui n'était pas difficile à comprendre mais qui était rédigée en termes trop généraux. Dans un tel cas de figure, il n'était normalement pas possible d'interpréter la revendication de manière restrictive en s'appuyant sur la description (Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, I.C.4.8. ; T 607/93). Similairement, dans l'affaire T 470/96, la chambre avait conclu que toute interprétation techniquement raisonnable d'une revendication vague et ambiguë était justifiée s'il s'agissait de comparer la revendication avec l'état de la technique ; si l'intention avait été de spécifier une interprétation plus étroite ou une signification spécifique, il aurait été nécessaire de modifier la revendication sur la base des informations précises figurant dans la description. Au vu de ce qui précède, la chambre a conclu que l'objet de la revendication 1 considérée n'était pas nouveau.