G 0004/08 (Langue de la Procédure/ MERIAL) of 16.02.2010
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2010:G000408.20100216
- Date of decision
- 16 February 2010
- Case number
- G 0004/08
- Petition for review of
- J 0008/07 2008-12-08
- Application number
- 02759818.4
- IPC class
- C12N 1/00
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Vaccin contre le virus de la fièvre du Nil.
- Applicant name
- MERIAL
- Opponent name
- -
- Board
- -
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 14(1)European Patent Convention Art 14(1) 1973European Patent Convention Art 14(3)European Patent Convention Art 14(3) 1973European Patent Convention Art 150(3) 1973European Patent Convention Art 153European Patent Convention Art 153 1973European Patent Convention Art 158 1973European Patent Convention R 1 1973European Patent Convention R 107(1)(a) 1973European Patent Convention R 157(2)European Patent Convention R 159European Patent Convention R 2 1973European Patent Convention R 3European Patent Convention R 4Patent Cooperation Treaty Art 22Patent Cooperation Treaty Art 23Patent Cooperation Treaty Art 3(4)Patent Cooperation Treaty R 12(1)Patent Cooperation Treaty R 49(1)Patent Cooperation Treaty R 49(2)
- Keywords
- Langue de la Procédure
- Catchword
- La Grande Chambre de recours, en réponse aux trois questions de droit qui lui ont été soumises, conclut que :
Question 1 : Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues.
Question 2 : Les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'article 14(3) CBE.
Question 3 : Cette question est dépourvue d'objet.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Question 1 :
Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues.
Question 2 :
Les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'article 14(3) CBE.
Question 3 :
Cette question est dépourvue d'objet.