G 0001/11 (Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche /BAUER) of 19.03.2014
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2014:G000111.20140319
- Date of decision
- 19 March 2014
- Case number
- G 0001/11
- Online on
- 21 March 2014
- Petition for review of
- -
- Application number
- 07001768.6
- IPC class
- E02D 17/13
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Bodenabtragsvorrichtung
- Applicant name
- BAUER Maschinen GmbH
- Opponent name
- -
- Board
- -
- Headnote
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 17European Patent Convention Art 21(2)European Patent Convention Art 21(3)European Patent Convention Art 21(4)European Patent Convention Art 82European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention R 44European Patent Convention R 64(2)European Patent Convention R 112(2)European Patent Convention Art 154(3) 1973European Patent Convention R 46(2) 1973European Patent Convention R 9(3) 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Keywords
- Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE Compétence d'une chambre de recours technique
- Catchword
- -
Dispositif :
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours :
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen est du ressort d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.