G 0001/11 (Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche /BAUER) of 19.03.2014
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2014:G000111.20140319
- Date of decision
- 19 March 2014
- Case number
- G 0001/11
- Petition for review of
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- Application number
- 07001768.6
- IPC class
- E02D 17/13
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Bodenabtragsvorrichtung
- Applicant name
- BAUER Maschinen GmbH
- Opponent name
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- Board
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- Headnote
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 154(3) 1973European Patent Convention Art 17European Patent Convention Art 21(2)European Patent Convention Art 21(3)European Patent Convention Art 21(4)European Patent Convention Art 82European Patent Convention R 112(2)European Patent Convention R 44European Patent Convention R 46(2) 1973European Patent Convention R 64(2)European Patent Convention R 9(3) 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Keywords
- Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE Compétence d'une chambre de recours technique
- Catchword
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Dispositif :
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours :
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen est du ressort d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.