G 0001/13 (Fischer-Tropsch Catalysts/SASOL TECHNOLOGY II) of 25.11.2014
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2014:G000113.20141125
- Date of decision
- 25 November 2014
- Case number
- G 0001/13
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99906328.2
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Process for producing fischer-tropsch catalysts
- Applicant name
- Sasol Technology (Proprietary) Limited
- Opponent name
- Formalities Bureau Limited
- Board
- -
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- "Peaktone Ltd v. Joddrell" Court of Appeal (England and Wales), [2012] EWCA Civ 1035European Patent Convention Art 112(1)European Patent Convention Art 121European Patent Convention Art 122European Patent Convention Art 99(1)European Patent Convention R 152(8)
- Keywords
- Recevabilité de la saisine (oui)
Société ayant fait opposition qui a cessé d'exister en vertu du droit national
Rétablissement rétroactif de l'existence de la société ayant fait opposition en vertu du droit national
Reconnaissance par l'OEB du rétablissement rétroactif de l'existence de la société ayant fait opposition en vertu du droit national (oui)"
Poursuite de la procédure d'opposition par la société ayant fait opposition qui a été rétablie (oui)"
Recevabilité du recours (oui) - Catchword
- Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Si une opposition est formée par une société qui, par la suite, conformément à la législation nationale pertinente s'appliquant à cette société, cesse d'exister sous tous aspects, mais que l'existence de la société en question est rétablie ultérieurement au titre d'une disposition de cette législation nationale applicable, en vertu de laquelle la société est réputée avoir poursuivi son existence comme si elle n'avait pas cessé d'exister, l'ensemble de ces événements se produisant avant qu'une décision de la division d'opposition maintenant le brevet attaqué sous une forme modifiée passe en force de chose jugée, l'Office européen des brevets doit reconnaître l'effet rétroactif de cette disposition de la législation nationale et autoriser la poursuite de la procédure d'opposition par la société rétablie.
2. Si, dans les circonstances factuelles sous-jacentes à la question 1, un recours valable est formé dans le délai au nom de la société ayant fait opposition qui a cessé d'exister contre la décision maintenant le brevet européen sous une forme modifiée, et que l'existence de la société est rétablie, avec effet rétroactif comme décrit à la question 1, après l'expiration du délai de recours prévu par l'article 108 CBE, la chambre de recours doit considérer le recours comme recevable.
3. Il n'y a pas lieu de répondre à la troisième question.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Si une opposition est formée par une société qui, par la suite, conformément à la législation nationale pertinente s'appliquant à cette société, cesse d'exister sous tous aspects, mais que l'existence de la société en question est rétablie ultérieurement au titre d'une disposition de cette législation nationale applicable, en vertu de laquelle la société est réputée avoir poursuivi son existence comme si elle n'avait pas cessé d'exister, l'ensemble de ces événements se produisant avant qu'une décision de la division d'opposition maintenant le brevet attaqué sous une forme modifiée passe en force de chose jugée, l'Office européen des brevets doit reconnaître l'effet rétroactif de cette disposition de la législation nationale et autoriser la poursuite de la procédure d'opposition par la société rétablie.
2. Si, dans les circonstances factuelles sous-jacentes à la question 1, un recours valable est formé dans le délai au nom de la société ayant fait opposition qui a cessé d'exister contre la décision maintenant le brevet européen sous une forme modifiée, et que l'existence de la société est rétablie, avec effet rétroactif comme décrit à la question 1, après l'expiration du délai de recours prévu par l'article 108 CBE, la chambre de recours doit considérer le recours comme recevable.
3. Il n'y a pas lieu de répondre à la troisième question.