European Patent Office

G 0001/24 (La description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications, et non pas uniquement en cas de manque de clarté ou d'ambiguïté.) of 18.06.2025

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2025:G000124.20250618
Date of decision
18 June 2025
Case number
G 0001/24
Online on
18 June 2025
Petition for review of
-
Application number
14806330.8
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
Abstract on Article 069 EPC
Application title
HEATED AEROSOL GENERATING ARTICLE WITH THERMAL SPREADING WRAP
Applicant name
Philip Morris Products S.A.
Opponent name
Yunnan Tobacco International Co., Ltd.
Board
-
Headnote

Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE. La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément.

Keywords
La saisine est recevable (oui) test
lignes jurisprudentielles divergentes (oui)
La description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications (oui)
Catchword
-

DISPOSITIF

Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE. La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément.