G 0001/98 (Plante transgénique/NOVARTIS II) of 20.12.1999

European Case Law Identifier

ECLI:EP:BA:1999:G000198.19991220

Date of decision

20 December 1999

Case number

G 0001/98

Petition for review of

T 1054/96 1997-10-13

Application number

91810144.5

IPC class

A01N 63/00

Language of proceedings

English

Distribution

Published in the EPO's Official Journal (A)

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Abstracts for this decision

Application title

Anti-pathogenically effective compositions comprising lytic peptides and hydrolytic enzymes

Applicant name

Novartis AG

Opponent name

Board

Headnote

I. Une revendication dans laquelle il n'est pas revendiqué individuellement des variétés végétales spécifiques n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 53 b) CBE, même si elle peut couvrir des variétés végétales.

II. Lors de l'examen d'une revendication relative à un procédé d'obtention d'une variété végétale, les dispositions de l'article 64(2) CBE ne doivent pas être prises en considération.

III. L'exception à la brevetabilité édictée à l'article 53 b) CBE, premier membre de phrase s'applique aux variétés végétales, quel que soit leur mode d'obtention. Par conséquent, des variétés végétales contenant des gènes introduits dans un végétal ancestral par recombinaison génétique sont exclues de la brevetabilité.

Relevant legal provisions

European Patent Convention Art 52 1973 European Patent Convention Art 53(b) 1973 European Patent Convention Art 54 1973 European Patent Convention Art 64(2) 1973 European Patent Convention R 23b 1973Strasbourg_Patent_Convention_Art_002(b)UPOV_Convention_1961_Art_002UPOV_Convention_1991_Art_001(vi)

Keywords

Revendications englobant mais n'identifiant pas des variétés végétales
Variétés végétales en tant que produits obtenus par recombinaison génétique
L'article 64(2) CBE n'est pas pertinent pour ce qui est de l'examen de revendications de produit

Catchword

Cited cases

G 0005/83 T 0049/83 T 0292/85 T 0320/87 T 0361/87 T 0019/90 T 0356/93

Citing cases

G 0001/07 G 0002/07 G 0001/08 G 0002/12 G 0002/13 G 0003/19 J 0002/01 T 0380/94 T 1054/96 T 0903/97 T 0149/98 T 0098/00 T 0103/00 T 0274/00 T 0025/01 T 0179/01 T 0475/01 T 0866/01 T 0315/03 T 0992/03 T 1020/03 T 0154/04 T 0200/04 T 1262/04 T 1374/04 T 0083/05 T 1213/05 T 1242/06 T 1729/06 T 1854/07 T 2006/07 T 2239/08 T 0569/10 T 0915/10 T 2461/10 T 1208/12 T 2420/13 T 0056/21 T 2049/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions de droit qui ont été soumises à la Grande Chambre de recours :

1. Cf. les réponses aux questions 2, 3 et 4.

2. Une revendication dans laquelle il n'est pas revendiqué individuellement des variétés végétales spécifiques n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 53 b) CBE, même si elle peut couvrir des variétés végétales.

3. Lors de l'examen d'une revendication relative à un procédé d'obtention d'une variété végétale, les dispositions de l'article 64(2) CBE ne doivent pas être prises en considération.

4. L'exception à la brevetabilité édictée à l'article 53 b) CBE, premier membre de phrase, s'applique aux variétés végétales quel que soit leur mode d'obtention. Par conséquent, des variétés végétales contenant des gènes introduits dans un végétal ancestral par recombinaison génétique sont exclues de la brevetabilité.