G 0004/98 (Taxes de désignation) of 27.11.2000
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2000:G000498.20001127
- Date of decision
- 27 November 2000
- Case number
- G 0004/98
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
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- Headnote
I. Sans préjudice de l'article 67(4) CBE, la désignation d'un Etat contractant partie à la CBE dans une demande de brevet européen ne cesse pas de produire ses effets juridiques rétroactivement et n'est pas réputée n'avoir jamais été faite, si la taxe de désignation correspondante n'a pas été acquittée dans le délai applicable.
II. La fiction du retrait de la désignation d'un Etat contractant prévue à l'article 91(4) CBE prend effet, selon le cas, à l'expiration du délai mentionné à l'article 79(2) ou aux règles 15(2), 25(2) ou 107(1) CBE, et non à l'expiration du délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 66 1973European Patent Convention Art 67 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention Art 79 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 90 1973European Patent Convention Art 91 1973European Patent Convention R 107 1973European Patent Convention R 108 1973European Patent Convention R 15 1973European Patent Convention R 25 1973European Patent Convention R 85a 1973Paris Convention Art 004
- Keywords
- Défaut de paiement des taxes de désignation
La fiction de retrait n'a pas d'effet rétroactif excepté pour l'article 67 CBE
La fiction du retrait prend effet à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation - Catchword
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Conclusion
Par ces motifs, la Grande Chambre de recours émet l'avis suivant sur les questions qui lui ont été soumises par le Président de l'OEB :
Question 1.a)
Sans préjudice de l'article 67(4) CBE, la désignation d'un Etat contractant partie à la CBE dans une demande de brevet européen ne cesse pas de produire ses effets juridiques rétroactivement et n'est pas réputée n'avoir jamais été faite, si la taxe de désignation correspondante n'a pas été acquittée dans le délai applicable.
Questions 1.b, 1.c et 1.d
Il n'y a pas lieu de répondre à ces questions.
Question 2
La fiction du retrait de la désignation d'un Etat contractant prévue à l'article 91(4) CBE prend effet, selon le cas, à l'expiration du délai mentionné à l'article 79(2) ou aux règles 15(2), 25(2) ou 107(1) CBE, et non à l'expiration du délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE.