G 0003/99 (Recevabilité-opposition/recours coinjoint ou d'un recours conjoint/HOWARD FLOREY) of 18.02.2002
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2002:G000399.20020218
- Date of decision
- 18 February 2002
- Case number
- G 0003/99
- Petition for review of
- T 0272/95 1999-04-15
- Application number
- 83307553.4
- IPC class
- C12N 15/16
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Molecular cloning and characterization of a further gene sequence coding for human relaxin
- Applicant name
- Howard Florey Institute of Experimental Physiology & Medicine
- Opponent name
- (01) Aglietta, Amendola et al.
(02) Paul Lannoye - Board
- -
- Headnote
I. Une opposition formée conjointement par deux personnes ou plus et qui répond par ailleurs aux exigences de l'article 99 CBE ainsi que des règles 1 et 55 CBE est recevable sur paiement d'une seule taxe d'opposition.
II. Lorsque la partie qui fait opposition est constituée de plusieurs personnes, c'est le représentant commun désigné conformément à la règle 100 CBE qui doit introduire le recours. Si le recours est formé par une personne non habilitée, la chambre considérera qu'il n'est pas dûment signé et invitera par conséquent le représentant commun à le signer dans un délai donné. La personne non habilitée qui a formé le recours doit être informée de cette invitation. Si l'ancien représentant commun ne participe plus à la procédure, un nouveau représentant commun doit être désigné conformément à la règle 100 CBE.
III. Afin de sauvegarder les droits du titulaire du brevet et dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, l'on doit savoir clairement pendant toute la procédure qui fait partie du groupe des co-opposants ou des co-requérants. Si l'un des co-opposants ou des co-requérants (y compris le représentant commun) a l'intention de se retirer de la procédure, l'OEB doit en être informé par le représentant commun ou par un nouveau représentant commun désigné conformément à la règle 100(1) CBE pour que ce retrait prenne effet.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 104 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 110(1) 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 133 1973European Patent Convention Art 133(4) 1973European Patent Convention Art 134 1973European Patent Convention Art 58 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 1 1973European Patent Convention R 100 1973European Patent Convention R 100(1) 1973European Patent Convention R 26(2)(c) 1973European Patent Convention R 36(3) 1973European Patent Convention R 55 1973European Patent Convention R 55(a) 1973European Patent Convention R 56(2) 1973European Patent Convention R 60(2) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Keywords
- Recevabilité - Taxe d'opposition - personnes agissant conjointement pour former une opposition - opposition conjointe
Recevabilité - Taxe de recours - personnes agissant conjointement pour former un recours - recours conjoint
Représentant commun - Catchword
- -
- Citing cases
- G 0002/04G 0001/12G 0001/13R 0018/09J 0002/01J 0019/13T 0272/95T 0867/96T 1018/98T 0668/99T 0074/00T 1048/00T 0228/01T 0416/01T 0553/01T 0866/01T 0983/01T 0482/02T 0315/03T 0382/03T 1165/03T 1190/03T 0991/04T 1178/04T 0004/05T 0477/05T 0480/05T 1324/05T 1035/06T 1154/06T 0755/09T 1486/10T 0854/12T 0979/12T 0562/13T 1426/13T 1654/13T 2005/13T 0205/14T 0517/14T 1638/14T 1954/14T 0384/15T 0007/17T 1702/17T 0874/18T 1920/18T 0158/19T 0436/19T 1850/19T 1907/20T 0953/21T 1121/21T 0846/22T 0376/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, la Grande Chambre répond comme suit aux questions de droit que lui a soumises la chambre de recours technique 3.3.4 dans la décision T 272/95 :
1. Une opposition formée conjointement par deux personnes ou plus et qui répond par ailleurs aux exigences de l'article 99 CBE ainsi que des règles 1 et 55 CBE est recevable sur paiement d'une seule taxe d'opposition.
2. Lorsque la partie qui fait opposition est constituée de plusieurs personnes, c'est le représentant commun désigné conformément à la règle 100 CBE qui doit introduire le recours. Si le recours est formé par une personne non habilitée, la chambre considérera qu'il n'est pas dûment signé et invitera par conséquent le représentant commun à le signer dans un délai donné. La personne non habilitée qui a formé le recours doit être informée de cette invitation. Si l'ancien représentant commun ne participe plus à la procédure, un nouveau représentant commun doit être désigné conformément à la règle 100 CBE.
3. Afin de sauvegarder les droits du titulaire du brevet et dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, l'on doit savoir clairement pendant toute la procédure qui fait partie du groupe des co-opposants ou des co-requérants. Si l'un des co-opposants ou des co-requérants (y compris le représentant commun) a l'intention de se retirer de la procédure, l'OEB doit en être informé par le représentant commun ou par un nouveau représentant commun désigné conformément à la règle 100(1) CBE pour que ce retrait prenne effet.