T 0158/19 (Ensemble/CONSTELLIUM) of 13.10.2021
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2021:T015819.20211013
- Date of decision
- 13 October 2021
- Case number
- T 0158/19
- Petition for review of
- -
- Application number
- 12728629.2
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- ENSEMBLE PLAQUÉ EN ALLIAGES D'ALUMINIUM POUR TUBE D'ECHANGEUR THERMIQUE A PLACAGE INTERNE PROTECTEUR ET A PERTURBATEUR BRASE
- Applicant name
- Constellium Neuf-Brisach
- Opponent name
- Aleris Rolled Products Germany GmbH
- Board
- 3.3.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 84European Patent Convention R 139Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)
- Keywords
- Correction d'erreurs - (oui),
Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours
Modification des moyens invoqués - pertinence de la modification pour résoudre les questions soulevées (oui),
Modification après signification - circonstances exceptionnelles (oui),
Revendications - clarté
Revendications - requête principale (oui),
Revendications - clarté après modification (oui),
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non),
Modifications - admises (oui),
Activité inventive - requête principale (oui), - Catchword
- Un recours formé par une partie à la procédure et aux prétentions de laquelle la décision attaquée n'avait pas fait droit est recevable malgré le fait qu'en même temps une autre société qui n'était pas partie à la procédure a formé conjointement le recours (motifs 1.4).
- Citing cases
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel que modifié sur la base des revendications de la requête principale et une description à adapter.