J 0025/03 (Retrait d'une demande/MITSUI CHEMICALS) of 27.04.2005
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2005:J002503.20050427
- Date of decision
- 27 April 2005
- Case number
- J 0025/03
- Petition for review of
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- Application number
- 96933616.3
- IPC class
- C08F 4/658
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Solid titanium catalyst component and utilization thereof in olefin polymerization catalyst
- Applicant name
- MITSUI CHEMICALS, INC.
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
I. La mention du retrait d'une demande de brevet portée au Registre européen des brevets a pour effet d'informer le public de ce retrait, au même titre que la publication au Bulletin européen des brevets (cf. point 9 des motifs, in fine).
II. Une requête en révocation d'une lettre annonçant le retrait d'une demande de brevet n'est plus possible une fois que le retrait a été mentionné au Registre européen des brevets si, compte tenu des circonstances de l'espèce, même à l'issue d'une éventuelle inspection du dossier complet, les tiers n'auraient eu aucune raison de soupçonner, au moment où le retrait fut officiellement porté à la connaissance du public, que le retrait était susceptible d'être erroné et d'être révoqué par la suite (cf. points 10 et 11 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 127 1973European Patent Convention Art 129 1973European Patent Convention R 88 1973European Patent Convention R 92 1973
- Keywords
- Rectification (révocation) du retrait d'une demande (non) - mention du retrait au Registre européen des brevets
- Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.