J 0018/04 (notion de délai/MICROSOFT) of 04.05.2005

I. La règle 25(1) CBE impose une condition de fond qui doit être remplie au moment où la demande divisionnaire est déposée. Une chambre n'est pas habilitée à dispenser un demandeur de remplir cette condition.

II. La notion de délai selon la CBE implique deux éléments conceptuels : 1) une période exprimée en années, mois ou jours et 2) une date déterminante, à compter de laquelle le délai commence à courir et à partir de laquelle est calculée ladite période. Si elles ne comportent pas ces deux éléments conceptuels, les limites de temps que la CBE impose aux demandeurs ne peuvent être considérées comme des délais aux fins de l'article 122 CBE.

III. Aucun droit substantiel ne peut résulter d'une demande divisionnaire avant la date à laquelle elle a été effectivement déposée. Les droits substantiels qui ont été perdus quant à la demande initiale ne sauraient être rétablis quant à la demande divisionnaire par application de l'article 122 CBE.