J 0001/80 (Production de documents de priorité) of 17.07.1980
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1980:J000180.19800717
- Date of decision
- 17 July 1980
- Case number
- J 0001/80
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Siemens
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Attendu qu'un déposant peut produire des copies certifiées conforme des documents de priorité à tout moment avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, il ne peut exister une irrégularité à laquelle il convient d'inviter le déposant à remédier qu'après l'expiration de ce délai.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 91(1) 1973European Patent Convention Art 91(2) 1973European Patent Convention Art 91(3) 1973European Patent Convention Art 91(5) 1973European Patent Convention R 38(3) 1973European Patent Convention R 41(1) 1973European Patent Convention R 42(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 84 1973
- Keywords
- Production de documents de priorité
Irrégularité
Restitutio in integrum
Vice essentiel de procédure - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Les décisions de la section de dépôt de l'Office européen des brevets des 14 septembre et 7 novembre 1979 sont cassées.
2. Il est constaté qu'il n'y a pas de perte du droit de priorité pour cette demande par suite de la simple expiration du délai de 16 mois.
3. Le remboursement de la taxe de restitutio in integrum est ordonné.
4. Le remboursement des taxes de recours est ordonné.