J 0003/82 (Correction/Priorité) of 16.02.1983

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1983:J000382.19830216
Date of decision: 16 February 1983
Case number: J 0003/82
Petition for review of: -
Application number: 81304096.1
IPC class: -
Language of proceedings: English
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
Download: -
OJ versions: German
English
French
Other decisions for this case: -
Abstracts for this decision: -
Application title: -
Applicant name: Taisho
Opponent name: -
Board: 3.1.01
Headnote: Lorsqu'une revendication de priorité a été omise par erreur dans un formulaire de requête en délivrance, et que l'autorisation de corriger cette erreur aurait pour effet d'avancer la date de publication de la demande stipulée à l'article 93(1) de la CBE, la requête en rectification de l'erreur doit parvenir à l'OEB en temps utile pour que la demande soit publiée à la date prescrite, avec la mention obligatoire informant le public du dépôt de la requête en rectification.
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 93(1) 1973 European Patent Convention R 88 1973
Keywords: Correction d'erreurs
Déclaration de priorité
Catchword: -
Cited cases: -
Citing cases: J 0003/91 J 0002/92 J 0007/94 J 0013/02

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 24 mars 1982 est annulée.

2. La requête en délivrance déposée avec la demande de brevet européen n° 81304096.1 est rectifiée par adjonction, sous la rubrique VII, page 2 du formulaire de requête en délivrance, d'une référence à la demande de brevet japonais n° 134814/80 déposée le 27 septembre 1980.