J 0004/82 (Déclaration de priorité) of 21.07.1982
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1982:J000482.19820721
- Date of decision
- 21 July 1982
- Case number
- J 0004/82
- Petition for review of
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- Application number
- 81305962.3
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Yoshida
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Si une erreur a été commise dans une déclaration de priorité, elle peut être rectifiée en application de la règle 88 de la CBE, à condition qu'une requête en rectification ait été présentée suffisamment tôt pour être signalée dans la publication de la demande.
2. Lorsqu'une instance de l'OEB est informée par le représentant d'un demandeur que des précisions et des preuves seront fournies dès que possible à l'appui d'une requête en rectification présentée en application de la règle 88 de la CBE, il peut y avoir vice substantiel de procédure si cette instance prend une décision sans avoir imparti de délai pour fournir lesdits éléments ou sans avoir sursis à sa décision pendant un laps de temps raisonnable.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 88(1) 1973European Patent Convention R 38(1) 1973European Patent Convention R 41(2) 1973European Patent Convention R 41(3) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 88 1973Paris Convention Art 004d(1)Paris Convention Art 004d(2)
- Keywords
- Correction d'erreurs
Déclaration de priorité
Intérêt des tiers
Remboursement de la taxe de recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 30 mars 1982 est annulée.
2. Il est ordonné que la requête en délivrance déposée pour la demande de brevet européen n° 81 305 962.3 sera rectifiée par adjonction d'une référence à la demande de brevet japonais n° 4 du 5 janvier 1981, sous la rubrique VII, page 2 du formulaire de requête en délivrance.
3. La taxe de recours sera remboursée aux requérants.