European Patent Office

T 0972/93 of 16.06.1994

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1994:T097293.19940616
Date of decision
16 June 1994
Case number
T 0972/93
Petition for review of
-
Application number
89400853.1
IPC class
G01N 15/12
Language of proceedings
French
Distribution
Distributed to board chairmen and members (B)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
-
Application title
Analyseur hématologique automatique à circuit de liquide de lyse simplifiée
Applicant name
Melet, François
Opponent name
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Board
3.4.02
Headnote
-
Keywords
Corrections d'erreurs dans la déclaration de priorité (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non)
Correction of priority data
Catchword
-
Citing cases
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Il est ordonné de rectifier la requête en délivrance concernant la présente demande comme suit : la date de dépôt de la demande fondant la priorité telle qu'indiquée dans la déclaration de priorité doit être remplacée par la date du "28 mars 1988".

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.

4. La requête en remboursement des frais est rejetée.