J 0010/82 (Décisions rendues par les agents des formalités) of 21.12.1982
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1982:J001082.19821221
- Date of decision
- 21 December 1982
- Case number
- J 0010/82
- Petition for review of
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- Application number
- 79102235.3
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Roecar
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. La prise de décisions concernant les requêtes en rectification d'erreurs visées à la règle 88 de la CBE n'étant pas une tâche confiée aux agents des formalités en vertu de la règle 9 (3) de la CBE, de telles requêtes doivent être soumises à une division d'examen, dès lors que la demande de brevet européen à laquelle elles se rapportent fait l'objet d'un examen quant au fond, et aussi longtemps que dure l'examen.
2. Le rejet d'une requête en rectification d'erreurs ne constitue pas une perte de droit découlant de la Convention au sens de la règle 69 (1) de la CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 69 1973European Patent Convention R 88 1973European Patent Convention R 9(3) 1973
- Keywords
- Décisions rendues par les agents des formalités
Excès de pouvoir transféré
Vice substantiel de procédure
Remboursement de la taxe de recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision du chef de la section des formalités de la direction générale 2, en date du 16 mars 1982, est annulée.
2. La requête en rectification d'erreurs prévue à la règle 88 de la CBE est renvoyée devant la Division d'examen.
3. La taxe de recours sera remboursée.