J 0012/85 (Recours irrecevable) of 07.02.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:J001285.19860207
- Date of decision
- 7 February 1986
- Case number
- J 0012/85
- Petition for review of
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- Application number
- 80107209.1
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Kureha
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Une chambre de recours ne peut examiner que les recours formés contre des décisions rendues par d'autres instances de l'OEB (article 21(1) CBE). Par conséquent, elle ne peut être saisie d'une requête en rectification de la décision attaquée, présentée en vertu de la règle 89 CBE. C'est tout d'abord à la division d'examen de statuer sur cette requête, avant que la chambre de recours puisse être saisie de l'affaire.
2. Ce n'est que si la décision de délivrer un brevet européen va à l'encontre de ce que le demandeur a expressément requis qu'elle peut être réputée n'avoir "pas fait droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'article 107 CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 167(2) 1973European Patent Convention Art 21(1) 1973European Patent Convention Art 97(2)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Keywords
- Instance compétente pour la correction d'erreurs du première instance
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision prise le 22 novembre 1984 par un agent des formalités de la direction générale 2 est rejeté comme irrecevable.