J 0020/85 (Revendications manquantes) of 14.05.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:J002085.19860514
- Date of decision
- 14 May 1986
- Case number
- J 0020/85
- Petition for review of
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- Application number
- 84111579.3
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Zenith
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Lorsqu'un question de fait oppose l'Office européen des brevets à une partie à la procédure devant l'OEB, par exemple lorsqu'il y a désaccord sur la question de savoir si un document donné a été déposé ou non à une date donnée, il convient de prendre des mesures d'instruction à ce sujet dès que cette question de fait est soulevée.
2. L'article 113(1) est d'une importance fondamentale pour assurer l'équité de la procédure entre l'Office européen des brevets et une partie à la procédure devant l'OEB, notamment lorsque'une telle question de fait est soulevée. L'Office européen des brevets ne peut en bonne justice rendre sur une telle question une décision défavorable à une partie à la procédure que lorsque les preuves sur lesquelles doit se fonder cette décision ont été recueillies et communiquées à la partie concernée.
3. Bien que l'article 117 CBE ne mentionne pas expressément la procédure devant la section de dépôt, cette dernière est habilitée à procéder à une instruction.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113 1973European Patent Convention Art 114 1973European Patent Convention Art 117 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention R 75 1973
- Keywords
- Pièces manquantes de la demande
Instruction
Pouvoir de la section de dépôt de procéder à une instruction
Droit d'une partie à formuler des observations sur l'instruction
Charge de la preuve - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Section de dépôt en date du 26 avril 1985 est annulée.
2. La demande de brevet européen n° 84 111 579.3 est réputée avoir été déposée le 27 septembre 1984.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.