J 0900/85 (Interruption de la procédure) of 01.03.1985

1. Une affaire dans laquelle la Section de dépôt doit déterminer s'il y a eu perte de droit en vertu de la règle 69(2) CBE ne constitue pas un cas où la Section de dépôt "envisage de rejeter la demande de brevet européen" au sens de l'article 116(2) CBE. La Section de dépôt peut donc ne pas accueillir une requête du demandeur aux fins d'une procédure orale si elle ne juge pas celle-ci utile.

2. Aux fins de la règle 90(1)(c) CBE (interruption de la procédure) l'incapacité légale du mandataire agréé représentant un demandeur ou un titulaire de brevet européen concerne l'incapacité d'accomplir sa mission au nom de son client. Etant donnée l'existence d'une catégorie professionelle unifiée, celle de mandataires agréés près l'OEB,il convient d'établir une norme uniforme dans l'appréciation de l'incapacité légale, afin d'éviter une application hétérogène de la règle 90(1)(c) CBE qui varierait suivant la nationalité ou le domicile du mandataire.

3. Toute décision prise par l'OEB en la matière peut raisonnablement se fonder sur le critère suivant: l'intéressé jouis-sait-il à l'époque considérée des facultés mentales nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou se trouvait-il dans l'incapacité de prendre des décisions rationelles et d'agir en conséquence?

4. Il convient de s'entourer d'un avis médical autorisé, ainsi que de tous les renseignements dignes de foi sur la conduite du mandataire à l'époque considérée.

5. Si plusieurs mandataires ont été désignés mais que l'un d'entre eux seulement est mentionné dans la requête en délivrance, conformément aux instructions contenues dans le formulaire OEB 1001.1, l'incapacité légale ultérieurement constatée de ce mandataire aura pour effet l'interruption de la procédure en vertu de la règle 90(1)(c) de la CBE, sauf si l'un au moins des autres mandataires a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'incapacité de son confrère.