J 0028/86 (Conteneur) of 13.04.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:J002886.19870413
- Date of decision
- 13 April 1987
- Case number
- J 0028/86
- Petition for review of
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- Application number
- 83109109.5
- IPC class
- B65D 90/06
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Voll
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Une requête en examen qui n'est pas encore considerée comme formulée parce que la taxe correspondante n'a pas été acquittée peut être valablement retirée.
2. Une requête en examen ne peut être valablement formulée par une personne qui n'est pas habilitée à agir en tant que mandataire conformément à l'article 134 CBE.
3. La taxe d'examen que a été acquittée pour une requête en examen non valable doit être remboursée.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 94(2) 1973
- Keywords
- Remboursement de la taxe d'examen
Requête en examen non valable - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- T 0803/03
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision prise par le chef de la section des formalités en date du 2 mai 1986 est annulée.
2. Le remboursement du montant de 2 120 DEM ainsi que de la taxe de recours est ordonné.