European Patent Office

T 0803/03 of 21.04.2004

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2004:T080303.20040421
Date of decision
21 April 2004
Case number
T 0803/03
Petition for review of
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Application number
96944072.6
IPC class
C08G 69/02
Language of proceedings
French
Distribution
Distributed to board chairmen (C)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Composition contenant un polyamide et procédé de fabrication de celle-ci
Applicant name
Rhodia Engineering Plastics Srl
Opponent name
Bayer AG
BASF Aktiengesellschaft, Ludwigshafen
Board
3.3.03
Headnote
-
Keywords
Ordre d'abandon signé par une personne non habilitée
Ordre d'abandon manquant de clarté de nature à susciter un doute sur l'intention réelle du titulaire
Remboursement de la taxe de recours
Catchword
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Citing cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour continuer la procédure d'opposition.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.