J 0003/87 (Membranes) of 02.12.1987

1. En vertu du principe de la bonne foi qui régit les relations entre l'OEB et les demandeurs, les notifications doivent être formulées en termes clairs et ne prêtant pas à équivoque dans l'esprit du demandeur (cf. décision J 2/87 du 20 juillet 1987, JO OEB 1988,330). Le texte des notifications doit être rédigé de telle sorte que tout risque de méprise de la part d'une personne sensée qui en est destinataire soit écarté.

2. Il ne faut pas qu'une partie à la procédure devant l'OEB soit lésée à la suite d'une méprise de sa part due à une notification que l'on peut raisonnablement considérer comme étant de nature à induire en erreur une personne sensée qui en était destinataire.

3. En vertu du principe de la bonne foi, il y a donc lieu de rembourser une surtaxe à la taxe d'examen qui n'aurait pas été exigible en l'absence d'une notification qui était de nature à induire en erreur.