J 0007/87 (Abandon) of 28.10.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:J000787.19871028
- Date of decision
- 28 October 1987
- Case number
- J 0007/87
- Petition for review of
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- Application number
- 83103133.1
- IPC class
- C07J 51/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Schwarz Italia
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Pour qu'un demande de brevet européen soit valablement retirée, il import peu que le demandeur ait employé ou non le mot "retrait". Les termes employés doivent s'interpréter en fonction des circonstances, lesquelles doivent permettre d'établir que le demandeur souhaite réellement un retrait inconditionnel et immédiat et non pas un abandon passif qui, au fil du temps, conduirait à considérer que la demande est reputée retirée.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Retrait de la demande (non) - Abandon passif (oui)
Interprétation d'une déclaration écrite/nécessité d'un éclaircissement
Omission d'une demande de précision/Vice substantiel de procédure (oui
Clarification/need for - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue le 14 octobre 1986 par le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 est annulée ;
2. La demande de brevet européen n° 83 103 133.1 (publiée sous le n° 0 092 073) n'a jamais été retirée ;
3. Il y a lieu de rembourser la taxe de recours.