J 0011/87 (Abandon) of 26.11.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:J001187.19871126
- Date of decision
- 26 November 1987
- Case number
- J 0011/87
- Petition for review of
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- Application number
- 82903047.7
- IPC class
- B63B 35/44
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- DORIS
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
Lorsqu'un doute quelconque est possible quant à l'intention réelle d'un demandeur de brevet qui a émis une déclaration susceptible d'être interprétée comme un retrait de la demande, cette déclaration ne doit être interprétée comme telle que si les faits connexes confirment que ceci était la véritable intention du demandeur.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 109(1) 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 51(5) 1973
- Keywords
- Deuxième recours formé après une révision préjudicielle
Interprétation d'une déclaration
Considération de faits postérieurs à la déclaration
Retrait de la demande (non)
Abandon, renonciation (oui) - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue le 15 juillet 1985 par la Section des formalités de la Direction générale 2 de l'OEB est révoquée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance.