J 0020/87 (Remboursement de la taxe de recherche) of 30.07.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:J002087.19870730
- Date of decision
- 30 July 1987
- Case number
- J 0020/87
- Petition for review of
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- Application number
- 86307766.5
- IPC class
- C07D 501/36
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Upjohn
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Les textes pertinents n'offrent aucun fondement à l'idée que l'OEB est doté d'un large pouvoir d'appréciation en équité en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recherche européenne. Les conditions prévues à l'article 10 du règlement relatif aux taxe doivent être rigoureusement appliquées.
2. La Chambre de recours peut à bon droit rejeter une requête en procédure orale formulée par le demandeur pendant une procédure de recours contre une décision de la Section de dépôt, si la Chambre ne juge pas utile de recourir à une telle procédure et dès lors qu'elle n'envisage pas de rejeter la demande de brevet européen (par application de l'art. 116(2) et conformément à l'art. 111(1) CBE).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 116(2) 1973Rules relating to fees Art 10
- Keywords
- Remboursement de la taxe de recherche
Priorité d'une demande antérieure non revendiqueée pouvoir d'appréciation de l'OEB (non)
Requête en procédure orale (rejetée) - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
7. Ainsi, pour trancher la question de savoir si la requérante a ou non droit au rembousement de la taxe de recherche européenne, les conditions prévues à l'article 10 du règlement relatif aux taxes doivent être rigoureusement appliquées. Il découle de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce. Par conséquent, le recours doit être rejeté.