J 0013/90 (Défaut de paiement auquel il n'a pas été remédié) of 10.12.1992

1. Les relations entre l'OEB et le demandeur étant régies par le principe de la bonne foi, la confiance légitime des parties à la procédure ne doit pas être abusée (Grande Chambre de recours, décisions G 5, 7, 8/88, JO OEB 1991, 137).

2. Le principe de la bonne foi implique que l'OEB signale au demandeur toute perte de droit imminente si le demandeur peut en toute bonne foi s'attendre à recevoir un tel avis.

3. Le demandeur peut s'attendre à recevoir un tel avis s'il s'agit d'une irrégularité facile à déceler par l'OEB et si le demandeur est encore en mesure d'y remédier dans le délai prescrit (position identique à celle adoptée dans la décision T 14/89, JO OEB 1990, 432).

4. Si le demandeur peut s'attendre à recevoir un tel avis mais que cet avis ne lui soit pas adressé dans le délai prescrit, l'OEB doit fixer un nouveau délai permettant au demandeur de remédier à l'irrégularité et d'accomplir en temps voulu l'acte requis dans le cadre de la procédure.