J 0018/90 (Danemark - désignation expresse) of 22.03.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:J001890.19910322
- Date of decision
- 22 March 1991
- Case number
- J 0018/90
- Petition for review of
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- Application number
- 89124087.1
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Canon
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. La désignation expresse d'un nouvel Etat contractant dans une demande de brevet européen peu de temps avant l'entrée en vigueur de la Convention sur le brevet européen à l'égard de cet Etat ne peut certes pas justifier le report de la date de dépôt à la date de cette entrée en vigueur (cf. décision J 14/90, JO OEB 1992, 505). Toutefois, une telle désignation - expresse - peut, après vérification auprès du demandeur, être interprétée en ce sens que le demandeur ne souhaite pas une date de dépôt antérieure à la date d'entrée en vigueur de la Convention sur le brevet européen à l'égard de l'Etat en question.
2. Dans la procédure écrite devant l'Office européen des brevets ainsi que dans ses décisions, l'Office peut également utiliser une autre langue officielle que la langue de la procédure, à condition d'avoir pour ce faire l'accord de toutes les parties.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention R 1 1973European Patent Convention R 2 1973European Patent Convention R 3 1973
- Keywords
- Date de dépôt - interprétation selon laquelle le dépôt est effectué à une date ultérieure
Langue officielle utilisée dans la procédure écrite et dans la décision - différente de la langue de la procédure - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La date du 1er janvier 1990 est attribuée à la demande de brevet européen n° 89 124 087.1 comme date de dépôt.