J 0003/91 (Déclaration de priorité (correction)) of 01.12.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:J000391.19921201
- Date of decision
- 1 December 1992
- Case number
- J 0003/91
- Petition for review of
- -
- Application number
- 84300001.9
- IPC class
- D04H 1/44
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Method for production of non-woven fabric
- Applicant name
- UNI-CHARM CORPORATION
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
Des indications contenues dans une déclaration de priorité (date et numéro de dépôt conformément à la règle 38(1) CBE) peuvent être rectifiées sans avis même après la publication de la demande de brevet européen, à condition que les intérêts des tiers ne s'en trouvent pas lésés (cf. décisions J 4/82, JO OEB 1982, 385 et J 3/82, JO OEB 1983, 171).
Une rectification ne lèse pas les intérêts des tiers lorsque l'erreur contenue dans les indications de la déclaration de priorité est manifeste au vu de la demande de brevet publiée ("incohérence manifeste").
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 88(1) 1973European Patent Convention R 38(1) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Rectification d'indications après la publication
Erreur de transcription - intérêt des tiers - incohérence manifeste
Remboursement de la taxe de recours - vice substantiel de procédure - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision intermédiaire de la division d'examen en date du 17 septembre 1990 est annulée.
2. Il est ordonné de rectifier la requête en délivrance concernant la demande de brevet européen no 84 300 001.9 comme suit :
- la date de dépôt de la demande fondant la priorité telle qu'indiquée dans la déclaration de priorité doit être remplacée par la date du "31 décembre 1982" ;
- le numéro du document de priorité doit être remplacé par "JP 233998/82".
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.